DMP

Le coût du Dossier Médical Personnel depuis sa mise en place

19/02/2013 SANTÉ - COUR DES COMPTES

La Cour des Comptes a rendu public, mardi 19 février 2013, un rapport sur le coût du dossier médical personnel (DMP) commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale en application de l’article L. 58-2 de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Ce rapport a été publié début février 2013 par l’Assemblée nationale.

Le dossier médical personnel (DMP)

Après une longue phase de recherches, d’expérimentations régionales et de développements infructueux lancée en 2005, le système des DMP informatisés est accessible sur Internet depuis 2011. Créé et consulté par les professionnels de santé à la demande de son titulaire, le DMP est mis en place par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. Il contient les informations personnelles de santé nécessaires au suivi et à la coordination des soins(analyses de laboratoire, antécédents, comptes rendus hospitaliers etc.). Les professionnels de santé ou le titulaire peuvent y modifier ou ajouter des informations.

Mi-juin 2012, seuls 158 000 DMP étaient ouverts, au rythme quotidien d’un millier de créations et deux mille dépôts de documents.

Une première analyse de la mise en oeuvre du DMP

Le rapport s’articule en quatre parties. Dans un premier temps, la Cour évalue le coût de la mise en œuvre du DMP qui a été de 210 millions d’euros entre 2005 et 2011. Elle s’intéresse ensuite aux investissements complémentaires au DMP qui ont été effectués notamment par la mise en oeuvre des dossiers de patients hospitaliers qui ont vocation à échanger des données avec le DMP, mais qui à ce stade ne s’inscrivent pas dans un cadre d’interopérabilité avec lui . En incluant l’ensemble de ces développements, elle estime que le coût global de cette opération a dépassé le demi-milliard d’euros. La Cour a aussi examiné les multiples facteurs d’incertitudes et difficultés qui entravent sa diffusion aux niveaux juridique, fonctionnel ou financier.

Elle conclut enfin par une très large comparaison internationale entre pays qui ont également développé un dispositif similaire comme l’Allemagne, l’Angleterre, le Canada etc. Elle apporte à cet égard une information aussi complète que possible, actualisée et souvent de première main.

Les principaux enseignements du rapport

Dans ce rapport, la Cour considère que l’absence de suivi financier précis et l’impossibilité de consolider le montant des fonds publics considérables consacrés, sous de multiples formes et par un grand nombre d’acteurs, au DMP ne sont pas seulement gravement préjudiciables à l’appréciation de son coût réel. Ces défaillances attestent aussi d’une absence particulièrement anormale de stratégie et d’un grave défaut de continuité de méthode dans la mise en œuvre d’un outil annoncé comme essentiel à la réussite de profondes réformes structurelles. En effet, avec notamment l’instauration du médecin traitant et la mise en place d’un parcours de soins coordonnés du patient, il en est attendu des gains majeurs d’efficience et de qualité du système de santé.

La Cour considère comme particulièrement préoccupant qu’il n’ait pas encore été remédié alors qu’elle a à plusieurs reprises, notamment dans ses rapports publics annuels de 2008 et 2009, alerté les autorités compétentes sur les risques d’une telle situation, à la fois en termes de dérive des coûts et de non réalisation des objectifs espérés.

Les recommandations

La Cour assortit sont rapport de plusieurs recommandations qui visent à :

- Identifier et maîtriser les coûts ;
- Clarifier la démarche stratégique ;
- Se doter d’outils de pilotage et d’évaluation.