Contrat d’Accès aux Soins

Entrée en vigueur reportée car trop peu d’adhésions - JIM 17.06.2013 A. Haroche

Paris, le jeudi 6 juin 2013

Réunie hier, la Commission Paritaire Nationale de l’Assurance Maladie a confirmé le report d’entrée en vigueur du nouveau contrat d’accès aux soins (CAS).

Créé par l’avenant n°8 à la convention régissant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, le CAS repose sur l’engagement volontaire des praticiens à plafonner leurs dépassements par rapport à ceux de l’année précédente (et ce pendant trois ans), sans pouvoir aller au-delà de 100 % du tarif opposable. Une part des actes devra par ailleurs être réalisée aux tarifs de la Sécurité sociale. En contrepartie, les praticiens bénéficieront d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales et d’une revalorisation de tarifs. Les mutuelles ont également été incitées à améliorer leurs remboursements en cas de signature d’un CAS par le médecin.

D’abord présentés aux médecins généralistes (secteur II), aux praticiens titrés de secteur I et à quelques spécialistes (dont les chirurgiens), le CAS devait avoir séduit un tiers de la cible, soit 8 109 praticiens sur 24 237 médecins éligibles, pour être opérationnel. La date butoir du 1er juillet avait été fixée par l’avenant n°8. Mais hier, la CPN a confirmé que l’objectif ne pourrait être atteint et a repoussé au 1er octobre le lancement du nouveau dispositif : seuls 3 385 praticiens ont en effet adhéré pour l’heure.

L’Assurance maladie admet avoir pris du retard

Cette annonce n’est pas une surprise. Déjà, il y a quelques jours dans les colonnes du Quotidien du Médecin, le patron de l’Assurance maladie, Frédéric Van Roekeghem mentionnait ce report probable. Il expliquait cette situation par le retard pris par l’Assurance maladie dans le lancement de la campagne de présentation du dispositif aux praticiens (la moitié seulement des médecins ciblés ont été « visités » et dans les hôpitaux les rendez-vous n’ont commencé qu’à la mi-mai). Par ailleurs, tout en affirmant cependant que le rythme de croissance du nombre de signataires était parfaitement conforme aux objectifs fixés (environ 1 500 contrats par mois), il ne sous estimait pas l’influence de certains syndicats et fustigeait notamment les actions « contreproductives du syndicat LE BLOC qui prend une lourde responsabilité vis-à-vis » des chirurgiens.

Piège pour les uns, opportunité à ne pas rater pour les autres

Il n’est pas que Frédéric Van Roekeghem qui se montre agacé face à la campagne du syndicat représentant les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens contre le CAS. La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) est également très remontée contre Le BLOC et ses anciens alliés du Syndicat des Médecins Libéraux (SML). Pour l’organisation majoritaire, le SML et le BLOC distillent en effet des « contre vérités » et encouragent la « désinformation » des médecins.

Sans que les uns et les autres ne se montrent tout à fait inexacts sur les clauses du CAS, les présentations des syndicats peuvent de fait, dresser un tableau très contradictoire. Ainsi, concernant le gel des dépassements, le SML et le BLOC estiment qu’il s’agit de la fin de la liberté de fixer ses honoraires, tandis que la CSMF observe que les compléments d’honoraires restent possibles. On le voit tout est affaire d’interprétation ! Cependant, ces divergences marquent un climat particulièrement tendu entre les syndicats qui ont multiplié les invectives ces dernières semaines. A titre d’exemple, tandis que la CSMF soutenait que le CAS permettrait une disparition du reste à charge pour les patients, le BLOC a interrogé sur ce point la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) qui a rappelé que la participation des mutuelles en la matière relevait du volontariat de chacune… Pour le BLOC, cette réponse de la MGEN n’a fait que conforter sa position qui est de dissuader les chirurgiens de s’associer au CAS (à l’exception des anciens chefs de clinique bloqués en secteur 1), présenté comme une « usine à gaz » et un potentiel piège, si de réversible il devenait « irréversible par décision unilatérale ».

Le CAS c’est tellement bien, que ça agit avant même d’être opérationnel !

Les querelles syndicales autour des bénéfices ou non du CAS pour les praticiens paraissent le reflet des considérations politiques quant à son utilité pour les patients. Du côté du Parti Socialiste, alors qu’il n’est toujours pas en place (et qu’il ne le sera pas demain), on estime en effet déjà que l’accord d’octobre dernier (qui prévoyait également parallèlement des sanctions toujours en suspens des médecins pratiquant les dépassements d’honoraires les plus élevés) a déjà contribué à une stabilisation des honoraires. Sur le site du Parti Socialiste, on peut ainsi lire ces chiffres : la « hausse des tarifs de santé décélère en 2012 : [atteignant] 2,4 %, alors qu’elle était de 4 % en 2011 ». Des résultats qui seraient, selon le groupe politique au pouvoir, le fruit des négociations de l’automne 2012 ! Mais à l’extrême gauche, on est bien moins convaincu de ces progrès miraculeux et on n’accorde pas beaucoup plus de confiance aux effets du CAS.

Pour la CSMF, le CAS c’est maintenant !

L’ensemble de ces critiques n’empêche pas l’Assurance Maladie de conserver une inébranlable confiance dans la réussite de son système. Dans son interview au Quotidien du médecin, Frédéric Van Roekeghem se félicitait ainsi de constater des « retours de terrain positifs » et observait que 20 % des praticiens signent spontanément dès la première visite du délégué. Il notait encore que vingt-trois départements avaient déjà dépassé la moitié de l’objectif. La CSMF affirme même que « les objectifs ont été atteints (…) dans 36 départements incluant des départements très symboliques comme les Alpes Maritimes ». Pour le syndicat, le report confirmé est vécu comme un scandale imputé à la « lourdeur » des caisses et à leur « mauvaise communication ». Il déplore en effet que ce nouveau délai prive les médecins déjà signataires des revalorisations promises pour le 1er juillet. La CSMF affirme enfin que les caisses, elles-aussi, pratiquent « la désinformation » en « s’évertuant à écarter les médecins de secteur 1 anciens chefs de clinique et assimilés, du contrat d’accès aux soins ».

Aurélie HAROCHE
JIM 17/06/2013