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Adoption définitive du projet de loi prévoyant un nouveau délai pour la mise en
accessibilité des lieux publics

Vendredi 27 juin 2014 - 16:19
Adoption définitive du projet de loi prévoyant un nouveau délai pour la mise en
accessibilité des lieux publics
PARIS, 27 juin 2014 (APM) - Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par
ordonnance afin notamment d’accorder de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux
publics aux personnes handicapées, a été définitivement adopté jeudi.

Le Sénat mardi puis l’Assemblée nationale jeudi ont voté l’un après l’autre la rédaction du texte
issue de la commission mixte paritaire (CMP), arrivée à un accord le 17 juin (cf APM VGRFJ004).

Adopté le 28 avril par le Sénat (cf APM VGRDT001) puis le 11 juin par l’Assemblée nationale (cf
APM VGRFC003), le projet de loi n’a fait l’objet que d’une seule lecture devant chaque chambre,
compte tenu de la procédure accélérée engagée par le gouvernement.

Il doit permettre d’aménager la loi du 11 février 2005 sur le handicap qui imposait aux
établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées d’ici au
1er janvier 2015, obligation qui ne pourra être tenue.

Suite à une concertation conduite fin 2013 par le comité interministériel du handicap (CIH) sur la
base d’un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne) (cf APM NCQC1003), le
gouvernement avait annoncé en février la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée
(Ad’AP) pour que les acteurs non encore en conformité programment des travaux d’accessibilité
(cf APM NCRD9003).

L’article 1 habilite le gouvernement à définir par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles
peut être prorogé le délai fixé pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient
accessibles à tous, lorsque le propriétaire ou l’exploitant s’engage à déposer ou dépose un
Ad’AP.

Le dépôt d’un Ad’AP s’imposera pour tous ceux qui n’ont "pas accompli les diligences de mise en
accessibilité" prévue par la loi de 2005. Les gestionnaires auront 12 mois pour effectuer ce dépôt.

L’article 2 habilite le gouvernement à instituer un dispositif comparable aux Ad’AP pour les
services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire.

L’article 3 habilite le gouvernement à créer un fonds consacré à l’accompagnement de
l’accessibilité universelle. Il permet d’autoriser plus largement l’accès des chiens guides d’aveugle
et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics
ainsi qu’aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

L’article 4 fixe à cinq mois le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le
gouvernement.

Lors des débats en CMP, la sénatrice PS Claire-Lise Campion (Essonne), rapporteure du texte au Sénat, avait assuré que les procédures pour les ERP de cinquième catégorie, comme les
cabinets médicaux ou les officines des pharmaciens, seraient allégées, avec des dossiers
simples à remplir.

"Les travaux parlementaires autour de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance ont permis
de renforcer le dispositif en rendant obligatoires les Ad’AP", a observé Ségolène Neuville,
secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

"Ces agendas ne constituent pas un abandon ou un recul par rapport à l’objectif de mise en
accessibilité. Pour tous ceux qui ne s’inscriront pas dans la démarche, les sanctions pénales de la
loi de 2005 s’appliqueront", a observé Ségolène Neuville, rappelant que les gestionnaires d’ERP
auraient un an pour présenter un projet d’Ad’AP.

"La durée des Ad’AP prend en compte la diversité des situations", a-t-elle insisté, relevant qu’ils
iraient de un à trois ans "au maximum" pour 80% des ERP.

1.000 AMBASSADEURS DE L’ACCESSIBILITE ET UN ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Le gouvernement, qui prépare les ordonnances et leurs textes d’application, poursuit trois
objectifs, a souligné la secrétaire d’Etat, à commencer par "respecter l’équilibre général des
dispositions issues de la concertation et des travaux parlementaires".

Le gouvernement va "mettre des moyens pour permettre réellement et concrètement la mise en
accessibilité des ERP", a-t-elle poursuivi. Elle a annoncé la signature jeudi après-midi avec le
ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, d’une convention avec la Caisse des
dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement (Bpifrance), visant à faciliter dès
2014 "l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux
d’accessibilité".

Le gouvernement souhaite par ailleurs recruter 1.000 "ambassadeurs de l’accessibilité", dans le
cadre du service civique, dans les semaines à venir.

"Nous allons lancer un grand plan de communication nationale afin que tous les propriétaires
d’ERP soient sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité et prennent connaissance des avancées
qui leur sont proposées", a-t-elle ajouté.

vg/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com

VGRFR003 27/06/2014 16:20 ACTU
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